Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°69 rect. bis
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. VASSELLE, REVET, Bernard FOURNIER et BIZET, Mmes DEROMEDI et MORHET-RICHAUD et MM. Daniel LAURENT et PELLEVAT
ARTICLE 16 BIS
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 52, le mot : « objectifs » est remplacé par les mots : « comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » ;
Objet
Cet amendement propose une modification purement formelle de l’article 52-I.
A l’instar de l’article 67-2 de la directive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics concernant les critères d’attribution des marchés, il convient d’utiliser la notion de « critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l’objet du marché public concerné » plutôt que celle de « critères objectifs » dont la formulation sujette à interprétation rend l’utilisation restrictive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.