Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°687
6 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 46, 47 et 92
Remplacer la référence :
L. 225-102-4
par la référence :
L. 225-102-5
Objet
Amendement de coordination.