Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°684
6 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 42
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec les amendements aux articles 42 bis et 46 ter.