Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°660
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Alinéa 23, seconde phrase
Remplacer les mots :
après avis
par les mots :
des rapports de suivi
Objet
Amendement de correction d’une erreur matérielle.