Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°603
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. GATTOLIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 45 TER (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Au c du 1 du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d'euros ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Objet
Cet amendement rétablit l'article 45 ter dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
Il s'agit de planifier l'évolution du seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises sont soumises au reporting fiscal.