Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°556 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE
ARTICLE 8
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 8 comporte de nombreuses mesures visant à prévenir et détecter la corruption exigées pour les sociétés correspondant à certains critères. La multitude de documents demandés pourrait retarder la mise en place des procédures réellemens efficaces : la diffusion d'un code de conduite, la création d'un dispositif d'alerte interne, de contrôle comptable et d'un régime disciplinaire spécifique.
Pour cette raison, il est proposé de supprimer cet alinéa, visant à établir un dispositif de formation à l'attentiond des salariés les plus exposés aux risques : le code de conduite et un rappel à la loi devrait suffire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.