Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°552 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, VALL et HUE
ARTICLE 4
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Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
échanges
insérer les mots :
, le respect du principe du contradictoire et après lui avoir notifié son droit d’être assisté d’un avocat
Objet
Cet amendement vise à reconnaitre aux personnes entendues lors des enquêtes de contrôle conduites par l'Agence de prévention de la corruption le droit d'être assistées d'un avocat de bénéficier du principe du contradictoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.