Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°529 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, VALL, GUÉRINI et HUE
ARTICLE 43
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 43 remet en cause les qualifications requises pour l'exercice de certaines professions artisanales. Cela représente un risque majeur pour la qualité et la stabilité de ces professions. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.