Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°527 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL, GUÉRINI et HUE
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans le cadre des missions de contrôle définies par l’article 3 de la présente loi, les agents de l’Agence de prévention de la corruption chargés de ce contrôle sont habilités, par décret en Conseil d’État, à se faire communiquer par les représentants de l’entité contrôlée tout document professionnel, quel qu’en soit le support, ou toute information utile.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'habilitation d'une partie des agents de l'Agence, afin de rendre sa mission de contrôle réellement efficace.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.