Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°522 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL, GUÉRINI et HUE
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Après les mots :
Président de la République
insérer les mots :
après l'avis du Conseil supérieur de la magistrature
Objet
Cet amendement vise à associer le Conseil supérieur de la magistrature à la procédure de désignation du magistrat directeur de l'Agence de prévention de la corruption, dans le souci d'assurer une meilleure indépendance du fonctionnement de l'Agence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.