Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°521 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL, GUÉRINI et HUE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le mot :
autorités
par le mot :
juridictions
Objet
(Amendement de repli).
Les "autorités" auxquelles il est fait référence dans cet article est une notion insuffisamment claire et précise, qui ne permet pas d'identifier les services réellement en charge de la lutte contre la corruption.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.