Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°515
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 45
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 46 quater, substituant des modifications directes du code de commerce aux deux habilitations prévues à l’article 45.