Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°495
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 AC
Après l’article 30 AC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , sous réserve pour l’apporteur de prendre l’engagement de conserver ses parts sociales dans les conditions et délais prévus au dernier alinéa de l’article L. 143-5. »
Objet
Il s’agit là d’un amendement de cohérence avec les règles rendues applicables aux apports en société prévues à l’article 30 AC du présent projet de loi (qui introduit une obligation de conservation des parts sociales durant au moins dix années à compter de la date de l’apport), pour les rendre applicables aux apports de biens à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural.
Cette mesure permet ainsi d’assurer une égalité de traitement entre les apporteurs de biens immobiliers agricoles, quel que soit la forme juridique de la société.