Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°488
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Tombé |
présenté par
M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 30 AC
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Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
souscrit
insérer les mots :
et sauf accord exprès de sa part
Objet
Cet amendement vise à permettre aux Safer d'accorder une dérogation à la durée d’engagement de 10 ans. Cet accord peut se justifier pour de multiples motifs, en particulier pour un agriculteur en fin de carrière qui souhaiterait céder son foncier à un jeune, pour un agriculteur en difficulté économique grave qui ne pourrait poursuivre son activité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).