Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°478
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 45 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 et 4
Remplacer le montant :
750 millions
par le montant :
250 millions
Objet
La référence au seuil de 250 millions doit être adoptée pour l'ensemble des paragraphes visés par le présent article.