Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°477
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 45 BIS
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Alinéa 2
Remplacer le montant :
750 millions
par le montant :
250 millions
Objet
Au sens européen, une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros est considérée comme une grande entreprise.
Il est donc proposé de retenir ce seuil pour ce qui est du contenu des rapports obligatoires présentés aux assemblées générales.