Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°470
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23 BIS
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Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
L'identification des Etats et territoires non coopératifs nécessite un large accord de la représentation nationale avec le pouvoir exécutif.