Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°447
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet aux sociétés concernées de négocier une amende et ainsi éviter un procès. En échange d’une amende, la justice s’engage à ne pas lancer de poursuites pénales. Il s’agit d’un mode de résolution rapide des contentieux. Mais cette procédure, sans reconnaissance de culpabilité est à même d’alimenter la défiance vers l’institution judiciaire en organisant une justice à deux vitesses, entre ceux à même de payer, et les citoyens lambda.
Cet amendement propose donc de supprimer cette procédure juridique.