Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°296
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
M. BOTREL, Mme ESPAGNAC, M. GUILLAUME, Mme BATAILLE, MM. François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 30
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
entre producteurs et acheteurs
Objet
Amendement rédactionnel : les contrats passés au titre de l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime sont forcément des contrats entre producteurs et acheteurs. Cette précision est donc superfétatoire et alourdit la rédaction de l’article. Il convient dès lors de la supprimer et tel est l’objet du présent amendement.