Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°290
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
Mme ESPAGNAC, M. GUILLAUME, Mme BATAILLE, MM. BOTREL, François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 31 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mois :
février
par le mois :
mars
III. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mois :
février
par le mois :
mars
Objet
L’objet de cet amendement est de revenir sur une date de conclusion des négociations au 1er mars.