Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°209 rect.
1 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Tombé |
présenté par
M. YUNG
ARTICLE 47 BIS
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Alinéa 2
1° Après les mots :
et de formation
insérer les mots :
dans ces domaines
2° Après les mots :
des entreprises
insérer les mots :
dans ces domaines, dans le respect des principes de neutralité, d'impartialité et de confidentialité
Objet
Cet amendement a pour objet d'encadrer la mission d'« accompagnement des entreprises » qui sera confiée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).