Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°100 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. ADNOT, LEFÈVRE et DOLIGÉ
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au onzième alinéa de l’article L. 621-12, la seconde occurrence des mots : « d’un avocat » est supprimée ;
Objet
Cet amendement tend à supprimer une redondance à l’alinéa 11 de l’article L621-12 du CMF. Les mots « cabinet d’un avocat » sont répétés deux fois dans la même phrase.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.