Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°86
19 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 7, 8 et 9 visent à organiser la mise à disposition gracieuse d’artistes amateurs à des structures qui, sous couvert d’accompagnement et de valorisation de l’activité artistique amateure, pourront mettre en place une billetterie payante. Ainsi, il suffira d’inscrire dans ses statuts que l’on fait de la valorisation de l’activité artistique amateure pour organiser du travail dissimulé.