Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°236
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
à l'amendement n° 204 du Gouvernement
présenté par
Mme Dominique GILLOT, M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 17
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Amendement n° 204
1° Alinéa 3
Remplacer les mots :
bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
sont également inscrits dans une formation proposée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l’établissement agréé, selon des modalités précisées par décret. Cette inscription emporte paiement des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4
2° Alinéa 4
a) Première phrase
Remplacer les mots :
bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code
par les mots :
sont également inscrits dans une formation proposée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l’établissement agréé, selon des modalités précisées par décret
b) Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette inscription emporte paiement des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4.
Objet
Le présent sous-amendement confère un réel statut étudiant aux élèves des classes préparatoires des établissements agréés du domaine des arts plastiques et du spectacle vivant titulaires d’un baccalauréat, en leur donnant également accès aux services de documentation, d’orientation et d’insertion professionnelle, d’activités physiques et sportives et bien sûr culturelles des EPSCP.
Il maintient le dispositif d’aides individuelles contingentées pour les élèves non-bacheliers prévu par le gouvernement.