Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°223
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Remplacer la référence :
L. 621-1
par la référence :
L. 621-4
Objet
Correction d’une erreur matérielle