Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°221
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
à l'amendement n° 205 rect. du Gouvernement
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 205 rectifié, alinéa 3
1° Supprimer le mot :
notamment
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention peut traiter d'autres sujets sous réserve de l'accord des deux parties.
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser le contenu de la convention : elle doit porter obligatoirement sur les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. En ce qui concerne d'autres sujets qui pourraient être évoqués dans la convention, il faut au préalable que les collectivités territoriales et l'Etat soient d'accord de les faire figurer dans la convention.