Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°200 rect.
25 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
du Gouvernement
repris par
M. VASSELLE
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 100
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
Objet
Il est important que les questions patrimoniales fassent l’objet de débats citoyens.
Toutefois, alors même que le rôle des commissions régionales a été renforcé par le projet de loi, il ne semble pas opportun de rendre obligatoire par la loi la mise en place de commissions locales
Celles-ci pourront se constituer à l’initiative des acteurs locaux, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une obligation par la loi.