Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°103
19 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
C | Avis du Gouvernement |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
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Alinéa 29
Remplacer les mots :
peut mettre en demeure
par les mots :
met en demeure
Objet
Cet amendement vise à automatiser la mise en demeure par l’autorité administrative de remettre en l’état un bien mobilier détaché ou un immeuble morcelé en violation des dispositions du code du patrimoine.