Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°78
16 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 67 rect. de M. MÉZARD
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 1ER
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Amendement n° 67 rectifié, alinéa 3
Supprimer les mots :
, sur demande d’un ou plusieurs groupes parlementaires
Objet
Il convient de permettre l’expression de chaque parlementaire. Le dépôt d’une proposition de loi est un acte individuel et il n’y a pas de raison pour marginaliser les élus minoritaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).