Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°72 rect.
16 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ARNELL, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE et LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - la nationalité, dont la déchéance ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et, dans le cas d’une personne disposant d’une autre nationalité que la nationalité française, ne peut être prononcée après que l’autorité étatique de son autre nationalité en a antérieurement prononcé la déchéance ;
Objet
Cet amendement vise à prévenir les effets de mimétisme voire d’anticipation qui pourraient découler de la constitutionnalisation symbolique d’un tel dispositif. Chaque État pourrait ainsi unilatéralement chercher à déchoir de sa nationalité les individus représentant, par leurs ambitions présumées ou leurs actes terroristes, un danger pour leur population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).