Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°71 rect.
16 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. HUE et Mme LABORDE
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui est en tous points contraire aux principes de droit qui on fait l’identité de la France, étant rappelé qu’une simple modification de l’article 25 du Code civil permettrait éventuellement d’atteindre les objectifs visés.
Une réforme constitutionnelle ne doit pas avoir pour objet d'envoyer un message à l'opinion publique, mais de consacrer dans le texte qui est le socle institutionnel de la République des principes rassembleurs, en conformité avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Aujourd’hui, la priorité n’est pas un débat byzantin sur la déchéance de la nationalité ou de ranimer le débat de 2010 sur l’identité nationale. Ce qui est urgent, c’est de mettre en place tous les moyens pour lutter contre tous les communautarismes, en assurant le respect du principe de laïcité, seul véritable moyen de rassembler les citoyens autour des valeurs de la République.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).