En séance

Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, AÏCHI, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : « , ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36-1 ».

Objet

Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution prévoit actuellement qu’ « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. »

Cet amendement vise, de manière cohérente à préciser que de telles révisions constitutionnelles sont impossibles en cas d’application de l’article 16, de l’état de siège ou de l’état d’urgence, qui sont liés à l’atteinte à l’intégrité du territoire.