Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°50 rect.
14 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BENBASSA, AÏCHI, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
La loi
par les mots :
Une loi organique
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixées par une loi organique, et non une loi simple.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.