Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°49 rect.
14 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BENBASSA, AÏCHI, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une loi organique fixe les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces évènements, dans le respect des compétences qui appartiennent par nature à l’autorité judiciaire.
Objet
Cet amendement poursuit plusieurs objectifs :
- il garantit que la loi fixant les mesures de l’état d’urgence sera de nature organique ;
- il prévoit que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence devront avoir un lien direct avec les évènements ou le péril imminent ayant justifié l’état d’urgence. Plusieurs abus ont été constatés récemment, avec notamment des assignations à résidence prises dans le cadre de la COP21 ou l’interdiction de déplacements de supporters de football ;
- il maintient une compétence du juge judiciaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).