Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°27 rect.
15 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 7 rect. de la commission des lois
présenté par
MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI et Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 1ER
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Amendement n° 7, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une loi précise leurs conditions d’application.
Objet
Amendement de repli au cas où notre assemblée ne voterait pas la loi organique.
Cette formulation, reprenant (à l’exception du mot « organique ») celle du « comité Balladur », est bien mieux adaptée à un texte constitutionnel que celle proposée par le gouvernement et l’assemblée nationale.