En séance

Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des lois

présenté par

MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 6, dernier alinéa

Après le mot :

ministres,

insérer les mots :

après consultation des présidents des assemblées,

Objet

Amendement de repli si la suppression de l’article 1 n’est pas adoptée.

Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République (« comité Balladur »), auquel le gouvernement s’est beaucoup référé, avait proposé, dans son rapport, un encadrement accru du maintien des pouvoirs exceptionnels. La constitutionnalisation de l’état d’urgence est inutile puisque le Conseil Constitutionnel estime qu’il est permis par la Constitution actuelle. Mais puisqu’on a décidé de le constitutionnaliser il convient d’en profiter pour accroître les garanties lors de l’instauration d’un état d’exception.