En séance

Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BARBIER et Mme GOY-CHAVENT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’Etat d’urgence est aujourd’hui en vigueur après avoir été décidé par le Gouvernement puis prolongé deux fois par le Parlement et enfin déclaré compatible avec la Constitution par le Conseil Constitutionnel à trois reprises (décision 85-187 DC du 25 janvier 1985, décision ……..). C’est la preuve que sa constitutionnalisation est inutile.