En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 333 , 332 , 313)

AMENDEMENT

présenté par

M. COMMEINHES, Mme PROCACCIA et MM. LELEUX et NAMY

ARTICLE 25

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

La présente proposition de loi (n° 225) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, supprime, dans son article 25, alinéa 3, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).

Article 25 de la présente proposition de loi : […]

« III. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique, les mots : "est une autorité indépendante qui" sont supprimés. » […]

Article L1412-2 du code de la santé publique (Non modifié)

« I. - Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président nommé par le Président de la République, trente-neuf membres : » […]

Or le CCNE est à l'initiative de l'organisation d'états généraux organisés après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), conformément à l’article L1412-1-1 du code de la santé publique introduit par la loi (n° 814) du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique :

Article L1412-1-1 du code de la santé publique

« Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation.

« En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. »

Il convient de souligner que le rôle joué par CCNE dans les débats sur ces sujets complexes rend nécessaire qu'il conserve cette qualité d'autorité administrative indépendante.