En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 333 , 332 , 313)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

1° Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

…° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

3° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :

…° Après la trente-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

Objet

Amendement de coordination avec l’inscription de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), de la  Commission du secret de la défense nationale et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l’annexe de la proposition de loi.