En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 333 , 332 , 313)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifiée :

1° L’article 18-1 est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République » ;

b) Les septième, neuvième et onzième alinéas sont supprimés et les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;

c) La seconde phrase du dernier alinéa, est supprimée ;

2° Au second alinéa de l’article 18-3, les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;

3° L’article 18-5 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et l’autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, » sont remplacés par le mot : « établit ».

Objet

Amendement de coordination avec l’inscription de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) à l’annexe de la proposition de loi.