Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°26
3 février 2016
(1ère lecture)
(n° 333 , 332 , 313)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Après la référence :
article 37
insérer la référence :
, au b bis du 1° du I de l'article 38
II. – Alinéa 3
Après le mot :
phrase
insérer les mots :
du second alinéa
Objet
Amendement de coordination et de précision