Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°24
3 février 2016
(1ère lecture)
(n° 333 , 332 , 313)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 38
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Après l'alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
b bis) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission est renouvelée par tiers tous les deux ans.
« Lors de chaque renouvellement partiel, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. » ;
Objet
Amendement de complément.
Suivant la logique du texten il instaure un renouvellement partiel au sein de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), en adaptant en conséquence les règles relatives à la parité qui existent actuellement.