Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°2
28 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 333 , 332 , 313)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BONNECARRÈRE
au nom de la commission de la culture
Article 1er
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
Annexe, après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
Objet
Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l’alinéa 9 de l’article 25 proposée par le rapporteur, à réintégrer la Hadopi dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.