Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°19
3 février 2016
(1ère lecture)
(n° 333 , 332 , 313)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel et conseiller de chambre régionale
par les mots :
membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de membre du corps des magistrats des chambres régionales
Objet
Amendement rédactionnel.