Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

N°17

3 février 2016

(1ère lecture)

(n° 333 , 332 , 313)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4

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Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

des articles 5 et

par les mots :

de l'article

Objet

Amendement de coordination.