Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°17
3 février 2016
(1ère lecture)
(n° 333 , 332 , 313)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
des articles 5 et
par les mots :
de l'article
Objet
Amendement de coordination.