Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°14 rect.
2 février 2016
(1ère lecture)
(n° 333 , 332 , 313)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG et VINCENT
ARTICLE 33
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Alinéas 18 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement tend à maintenir la double gouvernance actuelle de l'Autorité des marchés financiers (AMF), répartie entre le président et le secrétaire général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.