Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°11
1 février 2016
(1ère lecture)
(n° 333 , 332 , 313)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. RICHARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret en Conseil d'État détermine la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la présidence est incompatible avec l'exercice d'une activité profesionnelle ou d'un autre emploi public.
Objet
Afin de tenir compte de la diversité des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, de leurs missions, leur périmètre d'action, leurs effectifs, l'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera celles pour lesquelles la présidence est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou un autre emploi public.