Projet de loi Modernisation de notre système de santé
Direction de la Séance
N°8
10 décembre 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 209 , 233 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LEMOYNE et Mme BOUCHART
ARTICLE 5 DECIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
En première lecture, le bon sens et le pragmatisme ont conduit le Sénat, à une large majorité de ses voix, à supprimer le paquet neutre, mesure qui va bien au delà de nos obligations européennes.
En effet, son introduction en première lecture à l'Assemblée nationale par voie d'amendement avait été faite sans étude d'impact préalable et en l'absence de tout dialogue avec les buralistes pourtant agents assermentés de l'Etat ayant le monopole de la commercialisation des produits de tabac.
Ces derniers, souvent dernier commerce en milieu rural, doivent faire face à l'explosion des marchés parallèles. 25% du tabac consommé par les français provient d'ores et déjà des pays voisins faute d'harmonisation tarifaire. Dans ce contexte, l'introduction d'un paquet neutre est une surtransposition des directives européennes de nature à accroître les marchés parallèles et frauduleux.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).