En séance

Projet de loi Modernisation de notre système de santé

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 209 , 233 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABAZÉE et CAMANI, Mmes JOURDA et KHIARI et MM. LALANDE et RAOUL

ARTICLE 5 DECIES

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Alinéa 4, II (non modifié)

Remplacer la date :

2016

par la date :

2020

Objet

Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale lors de la première lecture par un amendement gouvernemental, qui prévoyait une mise en œuvre de la mesure dès le 20 mai 2016.Si en première lecture le Sénat a préféré transposer la directive européenne relative aux produits du tabac qui impose un paquet standardisé, recouvert sur 65 % des 2 faces en partant du haut d’avertissements sanitaires combinés (messages et photographies couleur). L’Assemblée nationale a quant à elle souhaité réintroduire en seconde lecture la mesure dans sa version initiale. Les travaux préparatoires à la remise du rapport sur l’avenir des buralistes, que le député Frédéric Barbier a été chargé de coordonner, ont fait apparaître la nécessité de penser notre politique de santé publique à l’aune du cadre européen. Le tabac ne connaît pas les frontières. Les taux de fiscalité appliqués au tabac chez nos voisins créent un effet d’aubaine pour les Français qui vont abondamment s’approvisionner en Belgique, au Luxembourg, en Espagne ou en Andorre. Le marché parallèle a significativement augmenté ces dernières années, (pour s’établir à 26.3 % selon le dernier rapport KPMG pour l’année 2014) créant des problèmes annexes aux enjeux de santé publique. Les finances publiques et les revendeurs légaux que sont les buralistes pâtissent de ce marché parallèle. Pour lutter contre le fléau du tabagisme, il est essentiel de penser les réponses au niveau global, et ainsi d’harmoniser et de coordonner nos actions au niveau européen, tant pour les prix, que les techniques de vente ou le cadre réglementaire des produits du tabac. C’est dans cette perspective que l’Assemblée Nationale a voté le 8 juin dernier une résolution européenne (n°2716) appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac, qui demande à la Commission européenne une étude d’impact sur l’introduction de paquets neutres au sein de l’Union Européenne. Parallèlement à cette évaluation européenne, il apparaît nécessaire de laisser au gouvernement le temps de fournir au Parlement une étude d’impact sur l’introduction du paquet neutre sur l’économie des buralistes. Les conséquences de cette mesure sur le réseau légal de revente du tabac doivent être clairement connues, afin que puissent être anticipées d’éventuelles compensations. Il conviendra également de prévoir que l’étude d’impact menée par le gouvernement s’intéresse aux conséquences du paquet neutre sur l’augmentation du marché parallèle et l’effet d’aubaine que cela constitue pour les réseaux criminels, ainsi que le précédent australien l’a démontré. Cet amendement vise donc, conformément à la recommandation n°18 du rapport Barbier sur l’avenir des buralistes, à reporter en 2020 la mise en œuvre du paquet neutre, afin de permettre la réalisation de ces deux études d’impact. En attendant la publication de ces résultats européen et national, la France doit poursuivre ses efforts en matière de lutte contre le tabagisme, en s’inscrivant dans le cadre européen renouvelé par la directive relative aux produits du tabac du 29 avril 2014.