Projet de loi Modernisation de notre système de santé
Direction de la Séance
N°43
11 décembre 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 209 , 233 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
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Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les infirmiers anesthésistes exercent une pratique avancée qui ouvre droit à une reconnaissance de leur niveau d’études dans la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent la reconnaissance de la pratique avancée des infirmier-e-s anesthésistes et d’une juste rémunération correspondant à leur niveau d’études BAC+5.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).